RNA ID W251001429 SIREN 812 140 713 Directeur de la Publication : Amir Hamza
Territoire : Mairie de Laissey, 25820 Doubs Registre de Transparence & Mentions Légales →
Assemblée des membres et sociétaires de la commune de Laissey
Cadre Réglementaire L. 422-21

Adhésion Civique, Statuts et Règles du Sociétariat

Modalités d'admission démocratique des membres résidents, propriétaires fonciers et contributeurs extérieurs. Droits civiques et participation souveraine aux assemblées générales.

Déclaration d'Utilité Publique

Un Sociétariat Ancré dans le Droit et la Participation Locale

L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LAISSEY remplit une mission fondamentale d'utilité publique sur l'ensemble du territoire communal de Laissey dans le Doubs. Constituée conformément au cadre réglementaire des articles L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement et agréée par arrêté préfectoral de la Préfecture du Doubs, notre association garantit le maintien des équilibres agro-sylvo-cynégétiques indispensables à la survie des écosystèmes régionaux. En régulant de manière scientifique et mesurée les populations de grand gibier telles que le sanglier et le chevreuil, nous prévenons les dégâts majeurs causés aux récoltes agricoles des exploitants locaux et aux jeunes régénérations forestières indispensables à la filière bois. Notre action préserve également la sécurité routière sur les axes périurbains en limitant significativement le risque de collisions nocturnes. Par ailleurs, nos bénévoles consacrent des centaines d'heures de terrain à la surveillance sanitaire de la faune sauvage, au nettoyage des décharges sauvages en forêt, et à la sensibilisation des promeneurs, randonneurs et familles aux règles élémentaires de cohabitation bienveillante dans les espaces naturels. Toutes nos ressources sont rigoureusement réinvesties dans des programmes non marchands de protection de la faune et de ses habitats naturels au bénéfice exclusif de la collectivité.

Typologie Réglementaire

Qui Peut Devenir Membre de l'ACCA de Laissey ?

Le Code de l'environnement garantit l'accès de plein droit aux habitants et propriétaires tout en encadrant l'accueil des personnes extérieures.

De Plein Droit

Membres Résidents Communaux

Toute personne domiciliée sur la commune de Laissey ou y résidant de manière continue depuis au moins quatre années consécutives.

  • Droit de vote délibératif à l'Assemblée Générale
  • Éligibilité au conseil d'administration dès 1 an
  • Participation aux corvées et battues communales
Foncier & Territoire

Membres Propriétaires Fonciers

Propriétaires de parcelles de bois, friches ou terres agricoles situées sur le territoire communal ayant apporté leur droit de chasse à l'ACCA.

  • Voix consultative et délibérative garantie
  • Priorité de concertation sur les clôtures et dégâts
  • Maintien de la souveraineté patrimoniale
Quota Réglementaire

Membres Extérieurs & Bienfaiteurs

Personnes non-résidentes admises au titre du pourcentage légal d'ouverture statutaire fixé à 10 % minimum par la Préfecture du Doubs.

  • Sélection sur dossier de motivation et moralité
  • Engagement actif dans les chantiers écologiques
  • Respect scrupuleux du règlement intérieur
Droits et Devoirs

Les Engagements Moraux du Membre

L'adhésion à l'ACCA de Laissey ne confère aucun privilège marchand : c'est un acte d'engagement civique. Chaque sociétaire s'engage solennellement à participer aux journées de corvées communales (entretien des layons, curage des mares, nettoyage des déchets sauvages), à observer une courtoisie absolue envers les promeneurs et cyclistes, et à respecter les consignes de tir fichant édictées par les chefs de battue.

Bénévoles sociétaires participant à une corvée communale
Figure 12.1 : Sociétaires de Laissey engagés lors de la corvée annuelle des chemins ruraux.
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Déposez Votre Demande d'Admission 2026

Le secrétariat associatif examine les dossiers de demande d'admission chaque trimestre avant soumission au conseil d'administration.

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